POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU CONSEIL DE PROVINCE

Au sujet des textes votés par lui, le Chapitre provincial délègue au Conseil de Province ou, en cas de nécessité, au Conseil provincial, les pouvoirs suivants :

1. Dans le cas de discussion ou de doute sur le sens, la portée ou l’application de ces textes, le pouvoir de les interpréter.
2. Dans le cas où des contradictions seraient relevées entre les différents textes du Chapitre, le pouvoir de trancher dans le sens qui paraîtra le plus large.
3. Dans le cas où des lacunes seraient relevées dans la législation portée par le Chapitre, le pouvoir de compléter celle-ci dans la mesure du nécessaire.
4. Dans des cas particuliers et pour des raisons proportionnées, le pouvoir de dispenser de telle ou telle règle portée par le Chapitre.

Les décisions du Conseil de Province correspondant aux paragraphes 1, 2, 3 ci-dessus, devront être soumises à l’approbation du Conseil général.

TEXTES CONFORMES AU ACTES DU CHAPITRE ET,
POUR LES NORMES ÉLECTORALES, À LA RÉDACTION
APPROUVÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL,
PARIS, LE 17 OCTOBRE 2005
LE SECRÉTAIRE PROVINCIAL
ROBERT ACKERMANN

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