Donation en nue-propriété : avantages, démarches et optimisation fiscale
La donation en nue-propriété est une solution astucieuse et flexible pour transmettre votre bien (immobilier, portefeuille d’actions) à la Procure missionnaire de l’Assomption tout en en conservant l’usage et la jouissance. Ce type de donation séduit de plus en plus de Français, pour préparer sa succession, soutenir une association ou une cause qui porte ses valeurs ou optimiser sa fiscalité.
D’après la Chambre des Notaires, près de 30 % des donations immobilières concernent des transmissions en nue-propriété, en raison de leurs avantages fiscaux et de leur souplesse.
Comment fonctionne la donation en nue-propriété, quels sont ses avantages et limites, et comment pouvez-vous la mettre en place de manière sécurisée ?
1. Qu’est-ce qu’une donation en nue-propriété ?
La donation en nue-propriété est un acte notarié par lequel le donateur transmet la propriété d’un bien (immobilier, mobilier, portefeuille financier) à un donataire (ex. : un enfant, la Procure missionnaire de l’Assomption…), tout en conservant l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’usage et de jouissance) jusqu’à son décès.
Exemple : « Je donne la nue-propriété de mon appartement à mon fils, mais j’en conserve l’usage jusqu’à mon décès. »
Source : Article 617 du Code civil
Faire la différence entre nue-propriété et usufruit
| Concept | Définition | Exemple |
| Nue-propriété | Droit de propriété sans usage. Le nu-propriétaire ne peut ni occuper ni louer le bien. | Un enfant reçoit la nue-propriété d’un appartement, mais ne peut pas y vivre. |
| Usufruit | Droit d’usage et de jouissance (habiter, louer, percevoir les revenus). | Un parent conserve l’usufruit de son appartement et continue à y vivre. |
Exemple :
Donation d’un appartement : « Je donne la nue-propriété de mon appartement situé 15 rue de la Paix, 75001 Paris, à la Procure missionnaire de l’Assomption, mais j’en conserve l’usufruit. »
2. Pourquoi choisir une donation en nue-propriété ?
Pour conserver l’usage de votre bien
- Vous continuez à habiter votre logement ou à en percevoir les revenus (loyers, dividendes).
- Le donataire (ex. : votre enfant ou une association) devient propriétaire uniquement après votre décès.
Si vous donnez la nue-propriété de votre appartement à votre fils, vous pouvez continuer à y vivre ou le louer jusqu’à votre décès.
Pour profiter des avantages fiscaux
- Réduction de la valeur taxable
La valeur de la nue-propriété est inférieure à celle du bien en pleine propriété, car elle ne tient pas compte de l’usufruit. Cela permet de réduire les droits de donation.
Calcul de la valeur de la nue-propriété (selon l’âge du donateur) :
| Âge du donnateur | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans | 90 % |
| 21 à 30 ans | 80 % |
| 31 à 40 ans | 70 % |
| 41 à 50 ans | 60 % |
| Plus de 90 ans | 20 % |
Exemple : Pour un appartement valant 200 000 € et un donateur âgé de 65 ans, la nue-propriété vaut 80 000 € (40 % de 200 000 €). Les droits de donation ne portent que sur 80 000 €.
- Comprendre la réduction d’impôt pour les associations
Les donations en nue-propriété aux associations non reconnues d’utilité publique, simplement déclarées et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (comme la Procure missionnaire de l’Assomption) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour un don de 10 000 € en nue-propriété, vous profitez d’une réduction d’impôt de 6 600 €.
Pour préparer sa succession
- Anticiper la transmission de votre patrimoine sans perdre la jouissance de vos biens.
- Éviter des droits de succession trop élevés en réduisant la valeur taxable de votre patrimoine.
Exemple : En donnant la nue-propriété de votre résidence secondaire à vos enfants, vous réduisez la valeur de votre succession et limitez les droits à payer après votre décès.
3. Comment pouvez-vous réaliser une donation en nue-propriété ?
Vous devez respecter quelques étapes importantes :
- Évaluer le bien avec votre notaire (valeur vénale, valeur de la nue-propriété).
- Choisir votre donataire (enfant, association, etc.).
- Rédiger votre acte de donation (obligatoirement notarié pour les biens immobiliers).
- Déclarer votre donation aux impôts pour bénéficier des avantages fiscaux.
Modèles d’actes de donations
- Pour un bien immobilier
Modèle d’acte : « Je soussigné(e), [Nom et Prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], donne par la présente à La Procure missionnaire de l’Assomption, la nue-propriété de mon appartement situé [adresse complète], d’une valeur de [montant]. Je me réserve l’usufruit de ce bien jusqu’à mon décès. Fait à [lieu], le [date]. [Signature]. »
Les frais de notaire s’élèvent environ à 2 % à 3 % de la valeur de la nue-propriété.
- Pour un portefeuille financier
Modèle d’acte : « Je donne la nue-propriété de mes [nombre] actions de l’entreprise [Nom], d’une valeur de [montant], à La Procure missionnaire de l’Assomption. Je me réserve l’usufruit (dividendes) jusqu’à mon décès. »
4. Quelles sont les erreurs à éviter dans votre donation ?
- Sous-estimer la valeur de la nue-propriété
- Erreur : calculer la valeur de la nue-propriété sans tenir compte de l’âge du donateur.
- Solution : utiliser le barème fiscal officiel.
- Oublier de déclarer votre donation
- Erreur : ne pas déclarer la donation aux impôts.
- Solution : toujours déclarer la donation pour bénéficier de la réduction d’impôt.
- Choisir un donataire non éligible
- Erreur : Donner à une association non reconnue d’utilité publique qui poursuit pas un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.
- Solution : Vérifier l’éligibilité du donataire (ex. : Procure missionnaire de l’Assomption).
5. Questions fréquentes
Non, une donation est irrévocable, sauf en cas d’ingratitude du donataire (ex. : tentative de meurtre, injures graves). Une action en justice est nécessaire pour l’annuler.
Oui, c’est obligatoire pour les biens immobiliers. Non pour les dons complexes, mais c’est fortement recommandé (ex. : donation à une association).
Oui, vous pouvez répartir la nue-propriété entre plusieurs donataires (ex. : vos enfants, la Procure missionnaire de l’Assomption…).
Transmettre un bien tout en conservant son usage
La donation en nue-propriété est une solution intéressante pour transmettre un bien tout en conservant son usage, optimiser votre fiscalité et préparer votre succession. Que vous donniez à la Procure missionnaire de l’Assomption un appartement, un portefeuille d’actions ou un bien mobilier, l’important est de respecter les règles juridiques et de consulter un notaire pour sécuriser votre démarche.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche et vous conseiller :
Contactez-nous : legs@assomption.org | 01 44 41 40 34
transmettre un bien tout en conservant son usage
La donation en nue-propriété est une solution intéressante pour transmettre un bien tout en conservant son usage, optimiser votre fiscalité et préparer votre succession. Que vous donniez à la Procure missionnaire de l’Assomption un appartement, un portefeuille d’actions ou un bien mobilier, l’important est de respecter les règles juridiques et de consulter un notaire pour sécuriser votre démarche.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche et vous conseiller :
Contactez-nous : legs@assomption.org | 01 44 41 40 34